Sanction :: So CPE

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Manquements mineurs aux obligations des élèves
Perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement
Doivent considérer le comportement de l'élève indépendamment des résultats scolaires
Information écrite de toute punition au CPE et au Chef d'établissement, information aux parents
Ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif de l'élève

Exemples: inscription carnet, doc parents, excuses publiques, devoir supplémentaire, retenue...

Manquement graves ou répétés aux obligations des élèves
Atteintes aux personnes et aux biens
Elles sont inscrites au dossier administratif de l'élève
Peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel
Registre des sanctions obligatoire dans chaque EPLE: faits, circonstances, mesures prise, anonymat

Echelle des sanctions

l'avertissement
le blâme (rappel à l'ordre écrit et solennel)
la mesure de responsabilisation (act de solidarité, culturel ou de formation à des fins éducatives)
l'exclusion temporaire de la classe (8 jours max)
l'exclusion temporaire de l'établissement, ou l'un de ses services annexes (8 jours max)
l'exclusion définitive de l'établissement, ou l'un de ses services annexes

Le chef d'établissemnt peur prononcer les 5 premiers grades, seul le conseil de discipline peut prononcer le 6°

Saisine obligatiore du conseil de discipline

L'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel
Membre du personnel victime de violence physique
L'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève: harcèlement, dégradation de biens, tentative d'incendie, introduction d'objet dangereux, violences sexuelles, racket...

Saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement en dehors des 3 cas précités

Mesure alternative: une mesure de responsabilisation

peut être proposée comme alternative aux sanction de 4° ou de 5° grade
même régime juridique que la sanction disciplinaire de 3° grade
au terme de l'exécution, seule la mesure alternative à la sanction figure au dossier administratif

Principes du droit

Principe de légalité des fautes et des sanctions
Règle du non bis in idem
Principe du contradictoire
Principe de proportionalité
Principe de l'individualisation (les punitions ou sanctions collectives sont prohibées)
Obligation de motivation